Conditions Générales de Vente pour les évènements / cours / salle de séminaire
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux évènements et cours réservés auprès
de Läderach à la House of Läderach, que ce soit par l’intermédiaire du site internet
www.houseofladerach.com, par e-mail ou par téléphone.
Läderach (Schweiz) AG
House of Läderach
Grabenstrasse 6
CH-8865 Bilten
Tel.: +41 55 645 44 55
E-Mail: houseofladerach@laderach.com
2. Offre et conclusion de contrat
En cliquant sur le bouton («Commander», «Terminer la commande»), le client ou la cliente effectue une commande / réservation ferme des prestations d’évènements / de cours énumérées sur la page de commande. Une fois la commande envoyée, le client ou la cliente ne peut plus y apporter de modifications. Les demandes de modification ne sont possibles uniquement après consultation et accord séparé avec la House of Läderach.
Après réception de la commande, la House of Läderach confirme la réception de la commande / réservation par e-mail. En raison de la confirmation par Läderach, le contrat correspondant est conclu de manière contraignante.
3. Prix
Les prix indiqués sur la page de l’évènement / du cours / du produit comprennent la TVA légale et d’autres éléments de prix et se définissent en francs suisses (CHF). Aucune déclaration distincte de TVA n’est délivrée. Läderach se réserve expressément le droit de modifier les prix, notamment, mais pas exclusivement, en raison de changements des impôts, des frais, des taxes ou des frais d’expédition.
4. Participation
Nombre de participants et participantes
Le client ou la cliente s’engage à communiquer à la House of Läderach le nombre de participants et participantes obligatoire pour un évènement / cours individuel au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date de l’évènement. Si le nombre de participants et participantes communiqué par le client ou la cliente diffère du nombre définitif de participants et participantes, c’est le nombre de participants et participantes annoncés qui fait foi et qui sera facturé ou débité. Il n’est pas possible de faire valoir un remboursement de prestations non consommées suite à un empêchement soudain de personnes.
Age minimal
L’âge minimal pour participer à des évènements / cours est de huit ans ou selon la description de l’évènement / cours sur notre page d’accueil.
5. Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué à l’avance, au plus tard dix (10) jours avant la date de l’évènement / du cours.
Le paiement s’effectue au choix par carte de crédit, Twint, PayPal ou facture.
En cas de paiement par carte de crédit, Twint ou PayPal, le compte du client ou de la cliente est débité immédiatement.
Une compensation avec les demandes reconventionnelles du client ou de la cliente est exclue.
6. Annulation de la réservation d’un évènement / cours / frais d’annulation
L’annulation de la réservation d’évènements ou de cours nécessite l’accord écrit de la House of Läderach. Si cet accord n’est pas donné, le prix convenu doit être payé même si le client ou la cliente n’utilise pas les prestations contractuelles. En cas de non-présentation du client ou de la cliente («noshow»), la totalité des prestations réservées seront néanmoins facturées ou débitées, faute de quoi les frais d’annulation suivants s’appliquent.
La date de réception par la House of Läderach de l’annulation écrite du cliente ou de la cliente est déterminante pour le calcul des frais d’annulation. L’annulation peut être effectuée par lettre, fax ou e-mail avec confirmation.
Frais d’annulation
Il est possible d’annuler la réservation d’un évènement ou d’un cours, mais dans ce cas, les frais d’annulation suivants s’appliquent:
̶ jusqu’à 30 jours avant le début de l’évènement / du cours: 0% du montant de la commande convenue
̶ 29 à 8 jours avant le début de l’évènement / du cours: 50% du montant de la commande convenue
̶ Sept (7) jours à un (1) jour avant le début de l’évènement / du cours: 75% du montant de la commande convenue
̶ Ne pas se présenter le jour de l’évènement / du cours: 100% du montant de la commande convenue
Arrivée impossible
Si, en cas de force majeure (inondations, tremblements de terre, etc.), le client ou la cliente ne peut pas arriver à court terme ou ne peut pas arriver à temps, il ou elle n’est pas tenu(e) de payer le montant convenu pour l’évènement / le cours manqué. Le client ou la cliente doit prouver l’impossibilité de se rendre sur place et doit en informer Läderach sans délai.
Si le client arrive en retard le jour de l’événement (par la faute du client), Läderach (Suisse) SA n’est pas responsable de la réalisation de l’événement dans son intégralité, mais a le droit de réduire l’événement à la durée proposée et de facturer le montant total.
Annulation par Läderach
Läderach se réserve le droit d’annuler des évènements ou des cours à tout moment pour des raisons importantes et / ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le montant déjà payé sera remboursé au client.
7. Responsabilités
Läderach exclut toute responsabilité pour l’organisation d’évènements / de cours dans la mesure permise par la loi. Le loueur n’est pas responsable des dommages corporels ainsi que des pertes ou des détériorations des équipements, des pièces d’exposition ou du vestiaire apportés. Le locataire a l’obligation de signaler immédiatement toute détérioration des locaux ou de l’inventaire et est responsable de tous les dommages matériels et corporels. Le client ou la cliente est notamment responsable de se renseigner sur les allergies / intolérances des participants à l’évènement / au cours et d’en informer Läderach et ces participants et participantes. Läderach se tient volontiers à votre disposition pour répondre à toute question relative au contenu des produits.8. Droit applicable
Les contrats conclus avec Läderach sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des normes relatives aux conflits de lois.
Le tribunal d’Ennenda, Glaris, est la seule juridiction compétente.
9. Dispositions générales
Läderach traite les données personnelles transmises dans le but d’organiser et d’administrer l’évènement / le cours. En outre, Läderach utilise les données pour informer le client ou la cliente des nouveautés et d’autres évènements / cours. Pour le reste, la déclaration de protection des données de Läderach s’applique.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s’avère nulle et non avenue, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Les dispositions légales pertinentes s’appliqueront à la place de la disposition invalide.
Läderach peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions
Générales de Vente publiées sur le site internet sont applicables.
